Le 23 juillet 2003

Consultation publique sur l’appel d’offres portant sur des centrales éoliennes en mer

Note technique de consultation

En préalable à la consultation, on rappelle que, conformément aux conditions de l’appel d’offres portant sur des centrales éoliennes en mer définies par le ministre chargé de l’énergie, seules les installations de moins de 150 MW peuvent soumissionner. Par ailleurs, aucune contrainte de localisation géographique n’est imposée aux projets à l’exception de celle exigeant l’implantation des centrales sur le domaine public maritime.

En préalable on notera que le seuil de 150MW ne correspond pas à grand chose, mais contribue à diminuer l'intérêt de soumissionner: des parc de 200 voire 400MW (soit aujourd'hui entre 100 et 150 pylones) sont probablement mieux à même de rentabiliser l'implantation d'une ligne et installations annexes nécessaires pour amener le courant produit au réseau.

1. Le contexte d’implantation maritime

Il est souvent mentionné que les conditions de l’éolien offshore français sont très différentes de celles constatées dans la plupart des pays qui ont développé ou développent aujourd’hui cette filière.

• Quelles sont les principales différences et quelles conséquences ont-elles sur la faisabilité et l’économie d’un projet ? Peut-on parler d’« exception française » pour l’éolien offshore ?

Il est difficile de voir en quoi le plateau continental, les courants, les vents, la salinité, les températures ou l'âge du capitaine présentent au large des côtes françaises des conditions si différentes de celles qui peuvent prévaloir au Danemark, en Allemagne, en Grande Bretagne ou aux Etats-Unis entre autres endroits où l'on teste des installations éoliennes offshore. Chaque situation est unique et différente, mais parler d'"exception française" en la matière semble une démission hypocrite: où est le temps où l'on disait "impossible n'est pas français"?

L'exception française ne concerne pas l'offshore, mais l'ensemble de l'éolien: alors que les prix de revient de l'électricité éolienne ne cessent de baisser et sont aujourd'hui compétitifs -sans subvention- pour les installations aux meilleures conditions, la France reste sous l'influence exagérée des lobbies centralisateurs (filière nucléaire, gestionnaires de réseaux) et des micro-groupes de pression "de défense" (du paysage, des oiseaux, etc.) qui obstruent son déploiement.

• Le cahier des charges devrait-il prendre en compte, selon vous, certains critères particuliers que les littoraux français présenteraient par rapport aux littoraux étrangers ?

Compte tenu des obstacles que mettent les uns et les autres, les clauses de pénalités et de maintien de prix d'installation ne devraient s'appliquer qu'à partir de l'obtention définitive de tous les accords administratifs nécéssaires, et de l'engagement de raccordement par l'opérateur de réseau.

Les études réalisées en France tendent à démontrer qu’un projet d’implantation de centrales éoliennes en mer rencontre de multiples difficultés préalables à sa réalisation effective – du point de vue tant technique qu’administratif, économique, juridique, fiscal etc.

• Quelles sont en France, à l’heure actuelle, les difficultés les plus aiguës qui pourraient entraîner l’abandon ou l’échec d’un projet de construction d’une centrale éolienne offshore ?

Obstacles administratifs, priorités différentes (indifférence?) de l'opérateur du réseau.

Le Secrétariat général de la mer, dans ses recommandations pour une politique nationale, fait état de la gestion et de la résolution des conflits d’usage comme étant l’un des points clefs de la réussite d’un projet offshore.

• Quels sont les conflits d’usage qui vous paraissent les plus bloquants ? Quelles méthodes pourraient être envisagées pour les traiter ?

Riverains, pêche, tourisme, associations de protection de la nature. Pour traiter ces conflits les soumissionnaires devraient 1) consulter sérieusement, et 2) associer au capital [peut-être avec des droits de vote double pour les petits actionnaires s'engageant pour un durée p.ex. de 5 ans] l'ensemble des parties prenantes.

• Quels documents ou argumentaires pourraient être apportés par les soumissionnaires leur permettant de démontrer que le traitement des conflits d’usage a bien été correctement pris en compte dans les projets qu’ils proposent ?

1) des référendums locaux; 2) la diffusion du capital au sein de la population locale riveraine

2. Exigences particulières requises pour une offre

Conformément aux conditions définies par le ministre chargé de l’énergie, la durée de fonctionnement des installations proposées devra atteindre 2 200 h minimum. On peut également envisager de définir un critère de fourniture d’énergie annuelle dont la valeur demeurerait au choix du soumissionnaire (mais supérieure au produit de la puissance choisie pour l’installation par la disponibilité minimale requise de 2 200 h).

Outre la définition d’un certain tunnel admissible de part et d’autre de la valeur ainsi proposée, ce mécanisme verrait, d’une part, l’apparition de pénalités en cas de production constatée inférieure et, d’autre part, une rémunération réduite de l’énergie produite en surplus.

• Un tel critère de fourniture d’énergie minimale et ses mécanismes associés est-il compatible avec les contraintes techniques caractérisant les centrales éoliennes offshore ?

Demande-t-on des pénalités aux agriculteurs victimes de la sécheresse? Il faudrait au moins moduler de tels mécanismes par un facteur anémométrique: si dans une année donnée le vent ne souffle pas il est absurde de pénaliser l'opérateur dont les turbines sont disponibles. Il serait peut-être plus judicieux d'avoir un mécanisme pluri-annuel (p.ex. sur 3 ans) permettant d'écrêter un peu les accidents météorologiques.

• Plus généralement, quels engagements ayant trait à des exigences minimales (de production, de mise à disposition de puissance) pourraient pertinemment être pris sur des centrales éoliennes offshore ?

La disponibilité et le rendement effectif des turbines, dans des limites raisonnables qui pourraient peut-être faire l'objet d'une révision périodique en fonction du gain d'expérience.

• Sous quelle forme des pénalités pourraient-elles être appliquées pour les installations ne respectant pas

leurs engagements ?

Le gouvernement souhaite une répartition équilibrée des centrales éoliennes sur l’ensemble des façades maritimes pour une bonne intégration du parc éolien offshore dans le système électrique national.

Le gouvernement souhaite-t-il répartir aussi la consommation sur le territoire?

• Dans quelle mesure pensez-vous que la problématique du raccordement au système électrique national (capacités disponibles, délai de construction des lignes) puisse être prise en compte dans le cadre de l’appel d’offres, et sous quelle forme ?

Le raccordement devrait être une priorité, afin de mieux intégrer les énergies distribuées qui défragilisent le réseau. En ce sens, une quasi-garantie de raccordement devrait être fournie pour des installations [peut-être de plus forte puissance, cf. plus haut] à distances raisonnables (moins de 50 à 100km) des lieux importants de consommation.

Afin d’affiner son jugement des projets lors de la phase d’instruction, la CRE souhaite demander aux soumissionnaires le détail des principaux coûts d’investissement et d’exploitation de leur projet.

• Quels sont les coûts qui seraient particulièrement révélateurs et significatifs de l’économie d’une centrale éolienne offshore ?

Que souhaitons-nous? Des kWh à un prix donné avec une performance donnée (2 200 heures)? Ou bien savoir comment les opérateurs vont se rémunérer? On rappelera que l'essentiel des profits de General Motors viennent non pas des voitures vendues mais des crédits (automobile, consommation, et aussi immobiliers) consentis par sa filiale spécialisée: les clients automobilistes et les actionnaires s'en préoccupent-ils?

On peut s'attendre à des coûts d'exploitation plus élévés que l'éolien terrestre (2 à 3% des investissements?) du fait des conditions plus difficiles et de la relative nouveauté du domaine offshore en éolien.

Compte tenu du niveau généralement élevé de l'endettement des projets éoliens, un facteur particulièrement important est celui du niveau des taux d'intérêt finançant ces projets.

• Quels sont les éléments auxquels la CRE pourrait se référer pour juger de la pertinence de ces coûts (prix catalogue, comparaisons internationales…) ? Si vous disposez de références précises, merci de les indiquer.

On se demande dans quel monde vit la CRE? Quelques heures de recherche sur internet (savoir lire l'anglais est utile, car malheureusement la France est en retard en la matière) vous apporteront des éléments de réponse.

Cela étant, la CRE devrait savoir que les parcs éoliens sont encore peu nombreux dans le monde, et que la comparaison internationale n'est pas statistiquement très significative, d'autant moins que -contrairement à l'éolien terrestre- l'historique est très court.

3. Rémunérations des projets et aspects financiers

• Quelles structures de prix vous semblent les plus pertinentes pour rémunérer des projets de centrales éoliennes offshore ?

Compte tenu de l’ampleur des projets offshore concernés par l’appel d’offres, il semble indispensable de s’assurer des capacités du soumissionnaire, tant d’un point de vue financier que technique, l’expérience du domaine de l’offshore pouvant notamment apparaître comme particulièrement importante.

• Quels critères vous sembleraient aujourd’hui les plus pertinents pour juger des capacités techniques d’un soumissionnaire (expérience étrangère, compétences internes dans des domaines similaires, etc.) ?

Il est évident que, dans une logique d'incrémentation, les opérateurs expérimentés de la filière éolienne partent avec un avantage. Cela étant, les opérateurs de l'industrie offshore ont sûrement aussi des arguments à faire valoir dans un domaine encore quasi-expérimental.

Les garanties industrielles peuvent parfois être fragiles (cf. les turbines d'Alstom, qui ont failli lui coûter un dépôt de bilan...)

• Quels éléments financiers (garanties financières, méthodes d’évaluation des données financières…) vous paraissent les plus pertinents pour juger de la solidité et de la stabilité d’un projet et de son soumissionnaire ?

Garanties financières (banque, dépôt, ou compagnie d'assurance)

Afin de permettre une bonne comparaison des offres, la durée du contrat d’achat d’électricité pourrait être fixée par le cahier des charges.

• Que pensez-vous d’une durée de contrat imposée par l’appel d’offres ? Quelle durée vous semble pouvoir être retenue ?

Prévoir une durée longue: p.ex. 15 ans avec deux reconductions de 5 ans chacune sauf gros problème.

La dernière question est consacré aux mécanismes d’indexation.

• Quels indices et formules d’indexation vous sembleraient les plus pertinents à utiliser pour respecter au mieux la structure de coût d’une installation de production offshore (part fixe, part salariale, augmentation des prix etc.) ?

Investissements initiaux, taux d'intérêt.

Remarque

• Vous pouvez également faire part à la CRE d’autres remarques, suggestions ou commentaires qui vous semblent pertinents sur cet appel d’offres.